Combien coûte vraiment le dépôt d’une marque à l’INPI et comment éviter les pièges

Vous pensez à protéger le nom de votre entreprise, votre start-up, ou la marque qui fera rayonner vos créations ? Attention, le dépôt d'une marque à l'INPI reste une étape déterminante et souvent sous-estimée, tant sur le plan financier que juridique. Il n'est pas rare que l’on sous-estime le budget prévisionnel ou que l’on découvre très tard les subtilités des frais annexes, des pièges administratifs et des options incontournables à envisager. On entend tout et son contraire sur Internet, alors il est temps d’y voir clair : lire l'article vous permettra d’éviter les erreurs (coûteuses), d’anticiper chaque dépense, et surtout de protéger durablement votre marque sans tomber dans les écueils récurrents.

Le cadre tarifaire du dépôt d’une marque à l’INPI

L'Institut National de la Propriété Industrielle a revu et précisé sa politique tarifaire ces dernières années, un virage amorcé par une réforme marquante de la grille de prix qui bouleverse les habitudes. Si les entrepreneurs se réjouissaient d’une « relative simplicité », la réalité du chiffrage s’avère plus nuancée. Pour être pleinement informé, il ne suffit plus de se contenter du montant de base ; il faut aussi considérer les postes de dépenses « satellites » qui viennent s’ajouter, parfois à la dernière minute, à la facture.

Présentation des frais officiels demandés par l’INPI pour le dépôt d’une marque

En 2024, le dépôt d'une marque auprès de l'INPI obéit à une structure tarifaire actualisée. Le tarif de base couvre une classe de produits ou services et s’établit à 190 € en ligne. Chaque classe supplémentaire, ajoutée lors du dépôt, vous sera facturée 40 €. Cela signifie que la protection d’une marque n’est pas un forfait « tout compris », mais bien un ensemble de frais variables selon l’étendue de votre stratégie marketing.

Le point sur la tarification selon le nombre de classes

Eh oui, déposer une marque en une seule classe n’a rien à voir financièrement avec un dépôt multi-classes. Cette distinction reflète l’évolution récente de l’INPI : auparavant, la tarification prévoyait 1 à 3 classes pour un montant fixe, mais depuis 2020, chaque classe supplémentaire impacte le budget. Concrètement, si vous ciblez plusieurs segments de marché ou souhaitez anticiper un développement futur, attendez-vous à voir la facture grimper.

Élément tarifaire	Montant	Obligatoire / Optionnel
Dépôt initial (1 classe)	190 €	Obligatoire
Par classe additionnelle	40 €	Obligatoire si classes supplémentaires
Retrait ou limitation du dépôt	Gratuit	Optionnel

Les prestations courantes se résument principalement au dépôt initial et au paiement des classes supplémentaires. Le paiement s’effectue en une fois, soit par carte, virement ou chèque, lors de la demande. Il n’est pas possible de déposer puis de rajouter une classe sans un nouveau dépôt intégral ; d’où l’enjeu de bien calibrer la demande au départ.

Frais additionnels et postes de dépenses annexes

S’il existe un socle de frais fixes, plusieurs « surprises » sont susceptibles de faire gonfler la note. Il s’agit notamment :

• recherche d’antériorité (entre 0 et 240 € selon la complexité) ;
• assistance juridique ou mandataire (50 € à >1 500 € selon le prestataire) ;
• droits en cas de modification ou rectification (104 € au dépôt d’une requête de modification, 16 € la délivrance d’une copie certifiée) ;
• pénalités pour paiement tardif, renouvellement hors délai (244 € pour un renouvellement avec retard) ;
• dépôt international ou communautaire (plusieurs centaines à milliers d’euros selon les zones couvertes).

On distingue alors les frais facultatifs (recherche d’antériorité, copies officielles) et les frais obligatoires (honoraires d’avocat si opposition/procédure, frais d’extension territoriale selon les visées internationales). Ne pas les anticiper revient souvent à subir de mauvaises surprises et à alourdir la note globale sans que cela ait été prévu initialement.

Comparatif des modes de dépôt et des services complémentaires

Les futurs déposants disposent aujourd’hui d’une palette de solutions pour protéger leur marque. Du dépôt « solo » en direct à l’INPI, à l’accompagnement par legaltech ou juriste spécialisé, chaque mode possède ses spécificités budgétaires. Il est tentant de choisir l’option la moins chère, mais l’expérience montre que le « moins cher » s’avère parfois… le plus coûteux à long terme.

Dépôt en direct INPI, legaltechs, avocats : avantages, inconvénients et tarifs

Faire soi-même son dépôt séduit par la promesse d’un coût strictement limité à la taxe officielle. Déposer via une plateforme legaltech (Legalstart, Captain Contrat, etc.) ajoute un service d’assistance, des modèles, parfois une veille, pour 69 € à 300 € hors taxes en addition du prix INPEnfin, passer par un avocat ou mandataire agréé implique des honoraires à partir de 350 € HT, pouvant grimper jusqu’à 1000 € si la marque soulève des questions complexes ou internationales. En direct, le dépôt sort à moins de 200 €. Par legaltech, le budget franchit aisément la barre des 300 à 500 €. Entre les mains d'un avocat spécialisé, prévoyez 500 à 1600 €, assistance personnalisée incluse. Rien n’empêche de comparer, de demander des devis ou de miser sur un diagnostic préalable — la tranquillité d’esprit a elle aussi un prix.

Prestations complémentaires offertes aux déposants

Outre le dépôt pur et dur, certains services apparaissent quasiment incontournables : surveillance de marque (à partir de 60 €/an) pour détecter d’éventuelles utilisations concurrentes, gestion des oppositions (panel de prix variable), ou encore formalités de renouvellement (290 € par période de 10 ans, hors services d’accompagnement). Les ambitions internationales feront exploser le budget, le dépôt européen ou l’enregistrement international valant entre 850 et 3000 € selon la stratégie.

Comparatif visuel des principaux frais selon le mode de dépôt

Mode de dépôt	Prix INPI (min.)	Frais de service	Coût total estimé
Dépôt direct en ligne	190 €	0 €	190 € (+ 40 €/classe suppl.)
Legaltech / Plateforme	190 €	69 à 300 € HT	259 à 490 € (+ 40 €/classe suppl.)
Avocat / Mandataire	190 €	350 à 1500 € HT	540 à 1690 € (+ 40 €/classe suppl.)

 

Les pièges courants liés au dépôt d’une marque et les moyens de les éviter

S’en tenir à l’aspect tarifaire ne suffit pas : le cœur du sujet, ce sont les erreurs administratives, techniques ou juridiques qui provoquent le rejet, l’opposition, ou l’annulation ultérieure de la marque… Chaque année, l’INPI recense des centaines de demandes déboutées à cause d’une simple case mal cochée ou d’une absence de vérification d’antériorité.

Désignation précise de la marque et choix des classes : attention à la casse !

Une marque mal désignée, une sélection de classes inadéquate : voilà la combinaison la plus redoutable pour le porteur de projet. Trop large, vous payez dans le vide pour des catégories qui ne concernent jamais votre activité et risquez une contestation pour absence d’usage réel. Trop restreinte, vous vous exposez à la copie ou à l'interdiction d'étendre ultérieurement votre protection. La facture dépasse alors largement le coût d’un bon conseil initial, avec des obligations de redépôt, de contentieux ou des pertes irrémédiables d’antériorité.

Recherche d’antériorité et conflits : des coûts à anticiper

Sous-estimer la nécessité d’une recherche d’antériorité, c’est risquer de voir son dépôt opposé, contesté, voire anéanti en nullité, « après-coup ». Le coût d’une opposition peut atteindre plusieurs centaines d’euros (dépôt de l’opposition à 400 €, honoraires d’avocat en sus) et génère des frais annexes pour se défendre. La sagacité, ici, consiste à investir dans une vérification approfondie, l’absence de conflit aujourd’hui n’immunise pas contre une contestation future. Pour sécuriser la protection en amont, privilégier une recherche spécialisée et organiser une veille de marque sont fortement suggérés. Recourir à un professionnel apporte neutralité et garantie technique, ce qui s’avère souvent moins onéreux sur le long terme qu’un contentieux imprévu. Voir aussi : Acheter une maison sans apport : astuces pour convaincre les banques facilement

Synthèse : conseils pratiques pour maîtriser son budget et protéger efficacement sa marque

L’expérience montre que la préparation, l’information et le choix éclairé des services sont les meilleurs alliés pour éviter la spirale inflationniste des coûts. Il est tentant de « sauter » l’étape du conseil ou de l’accompagnement ; mais la rigueur préventive, à chaque phase, fait la différence entre protection solide et mauvaise surprise. À chaque étape, l’objectif reste le même : éviter de payer plusieurs fois pour le même dépôt et verrouiller sa marque durablement. Une organisation méthodique évite la dépense inutile tout en garantissant la sécurité de votre nom !

Checklist pratique pour déposer sa marque :

• vérifier la disponibilité de la marque (recherche préalable sur bases INPI et UEIPO) ;
• choisir soigneusement les classes en lien réel avec l’offre actuelle et future ;
• opter pour le mode de dépôt adapté à la complexité de la marque (autonomie, legaltech, avocat) ;
• préparer les éléments de preuve d’usage à conserver après dépôt ;
• mettre en place une surveillance annuelle (services spécialisés ou veille personnelle) ;
• anticiper le renouvellement au moins 6 mois avant la date d’expiration.

Privilégier la réactivité après acceptation de la marque : la surveillance des oppositions, l’entretien de la documentation et la communication rapide en cas de contestation sont les meilleures armes pour préserver la sécurité juridique de votre actif immatériel. Envisager le dépôt d’une marque comme une simple formalité administrative serait une grave erreur. S’y consacrer sérieusement, s’informer et s’entourer si nécessaire, c’est investir bien au-delà d’un simple coût d’entrée, c’est préparer la pérennité, la valeur et la sérénité future de votre activité. Entre vigilance tarifaire et sécurité juridique, votre véritable atout réside dans la capacité à anticiper et à choisir, dès aujourd’hui, la stratégie la plus adaptée à vos ambitions.