La question d’exonération concernant le malus écologique pour les personnes handicapées

Rédigé par Sax - - Aucun commentaire

Lors du premier Grenelle de l’environnement, l’État a pris la décision de créer un système de bonus-malus écologique pour les véhicules neufs. Ce bonus comprend deux types de taxes dont celle concernant l’immatriculation des voitures neuves émettant 16 g de CO2 /km s’élevant à 200 à 2600 euros selon l’émission de gaz. La seconde taxe est la taxe annuelle pour les voitures trop polluantes qui sont immatriculées pour la première fois en France à partir du mois de janvier 2009. Cette seconde taxe s’élève à 160 euros par mois et doit être payée à partir de l’année suivante la délivrance du certificat d’immatriculation.

Un cas d’exception

Les personnes présentant des handicaps n’ont pas la même vie et la même possibilité financière que les personnes en bonne santé.  Même si le malus écologique est une mesure prise afin de diminuer voire supprimer la circulation des  vieilles voitures polluantes,  il faut tenir compte du cas des personnes souffrant de handicap peuvent être obligées d’acheter ces véhicules en raison de leurs difficultés financières et de l’espace de la voiture (pratique pour emmener les matériels comme les chaises roulantes…) Par conséquent, l’État a décidé d’exonérer le malus écologique aux voitures de type VASP et VP spécialement aménagées et immatriculées « handicap » sur la carrosserie.

Quelles procédures suivre pour bénéficier de l’exonération ?

Cette exception a été imaginée par le Sénateur Paul Blanc et différentes associations. Elle stipule que les personnes invalides et celles dont les enfants mineurs ont aussi une carte d’invalidité sont exonérées du malus-écologique. Cette carte d’invalidité est donnée par la Commission des droits de l’homme et des personnes handicapées. Elle requiert une incapacité supérieure ou égale à 80%.

Pour en bénéficier, la voiture doit d’abord être immatriculée « handicap » auprès de la Préfecture ou sur carte grise en ligne.

En pratique, c’est le concessionnaire s’occupant de l’immatriculation qui inclut et déduit le bonus-malus dans le prix du véhicule.  Si c’est la personne concernée même qui demande l’immatriculation, elle doit payer le malus avec sa carte grise. Il est à souligner que les voitures d’occasion ne bénéficient pas de l’exonération, elle ne concerne que les véhicules neufs.

 

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