Comment créer sa propre entreprise de transport de personne ?

Le métier de chauffeur de taxi fait partie des professions règlementées par la préfecture. Il est important de respecter les différentes conditions requises. Il est aussi nécessaire de faire les démarches pour créer sa propre entreprise dans cette activité de taxi. Il faut obtenir une carte professionnelle et une licence de taxi pour pouvoir effectuer le travail de taxi. Ces éléments sont aussi indispensables pour la création d’entreprises de taxis. Cet article donne les informations nécessaires pour commencer l’activité de chauffeur de taxi en indépendant.

Les démarches et les conditions à savoir pour devenir chauffeur de taxi

Pour devenir chauffeur de taxi, il y a les conditions à préalables, l’obtention de la carte professionnelle et l’autorisation de stationnement de taxi sur la voie publique ou une licence de taxi.

Les différentes conditions préalables

Pour les différentes conditions préalables, pour la création d’entreprises afin de devenir chauffeur de taxi, il ne faut pas oublier les éléments suivants. Il faut avoir un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité de plus de 3 années. Il faut être reconnu apte par un médecin reconnu et agréé. Il faut que le casier judiciaire soit vierge et ne contient aucune condamnation au sujet du bulletin n° 2. Si ces trois conditions sont bien respectées, il est possible de s’inscrire directement à l’examen de capacité professionnelle. Quand vous réussissez à cet examen, vous obtiendrez une carte professionnelle pour chauffeur de taxi comme pour le taxi Elancourt. Ensuite, vous pourrez demander une autorisation de stationnement ou une licence de taxi afin d’effectuer les activités dans les voies publiques en toute légalité.

L’obtention de la carte professionnelle

Ensuite, pour obtenir la carte professionnelle, il faut passer l’examen de capacité. Elle est obtenue à 48 euros hors taxes. Pour obtenir la carte, il faut préciser le département dans lequel vous voulez exercer l’activité de chauffeur de taxi. La durée de validité de cette carte est de 5 ans, mais elle peut être renouvelée. Il est important de préciser qu’un chauffeur de taxi peut exercer son activité dans 4 autres départements au maximum après avoir suivi une formation à la mobilité. Pour obtenir une carte professionnelle pour chauffeur de taxi, il est nécessaire de réussir un examen du certificat pour connaître la capacité professionnelle. Cet examen se divise en deux épreuves. Il y a l’épreuve d’admissibilité qui consiste à connaître la règlementation. Il y a aussi l’épreuve d’admission qui comporte une phase de conduite. Pour s’inscrire à cet examen, il est utile de transmettre un dossier pour une inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat. Ce dossier comprend les éléments suivants. Il faut avoir une demande d’inscription à un examen à une date souhaitée. Il faut avoir une photocopie de la carte d’identité nationale ou du passeport encore en cours de validité. Il faut un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Ensuite, il faut une photocopie du permis de conduire de catégorie B, d’identité récente et du paiement des droits d’examen. Pour les candidats reconnus admissibles depuis 3 ans, il faut apporter une attestation de réussite à l’épreuve d’admissibilité. Aussi, pour les étrangers ressortissants de l’État en question, l’autorisation de travail est indispensable.

Il est possible de transmettre le dossier d’inscription pour être taxi Elancourt sur internet ou directement à la préfecture. Si vous réussissez votre examen, le préfet délivre la carte professionnelle du chauffeur de taxi dans les 3 prochains mois.

L’obtention de l’autorisation de stationnement sur la voie publique ou la licence de taxi

Après l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de stationnement ou ADS. Cette autorisation est appelée licence de taxi. Pour cela, il faut faire une demande d’inscription sur la liste d’attente au sein de la préfecture. Il est possible que l’inscription soit renouvelée tous les ans à travers une lettre recommandée. Il est possible d’obtenir une autorisation venant de la mairie de la commune où l’exercice de taxi Elancourt sera effectué. Les autorisations qui sont délivrées à partir du 1er octobre 2014 sont incessibles. Elles ont une validité d’une durée de 5 ans et peuvent être renouvelées. Les autorisations avant cette date sont toujours cessibles.

Les statuts juridiques à prendre en compte pour démarrer l’activité de taxi

Pour pouvoir démarrer l’activité de chauffeur de taxi, il est nécessaire de créer votre propre entreprise. Il y a des formalités à accomplir, mais elles dépendent du statut juridique choisi pour l’entreprise. Il y a l’entreprise individuelle qui consiste à exercer l’activité de taxi Elancourt en nom propre. Il est possible d’opter pour l’EIRL qui permet de protéger les biens personnels et d’avoir la possibilité de choisir l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’EURL correspond à une SARL qui contient un seul associé. Le statut juridique est une société commerciale. En outre, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu ou IR. Concernant la protection sociale, il est nécessaire d’être affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. La SASU correspond à une SAS avec un seul associé également. Le statut juridique de l’entreprise est une société commerciale. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les différentes sociétés. C’est l’impôt appliqué est l’impôt sur le revenu durant 5 ans au maximum. Concernant la protection sociale, le chauffeur de taxi Elancourt est affilié au régime général de la sécurité sociale. En cas de création de sociétés de taxi à plusieurs associés, le choix s’oriente de plus en plus vers la création d’une société SARL ou SAS normalement.

Pour la création de la société dans le domaine du transport comme le taxi, il est nécessaire de bien connaître la règlementation sur l’exercice de l’activité. L’inscription commence par le statut juridique de l’entreprise. Le tarif est également règlementé. Le tarif est fixé chaque année par un arrêté dans le département où l’activité est exercée. Le prix de la course comprend le montant forfaitaire au titre de la prise en charge fait au début de la course. Il y a aussi le tarif au kilométrage.

 

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